• S’applique à un lot ou une fraction de lot de copropriété à l’exclusion des garages, box, lots ou fractions de lots inférieurs
à 8 m²

DE VENTE
EN VENTE

• Si absence : nullité de l’acte si erreur de + 5 %
= demande en réduction du prix par l’acquéreur
pendant 1 an après la date de signature de
l’acte authentique chez le notaire.

• Le propriétaire ne peut s’exonérer de la garantie
des vices cachés

1 AN
(Si pb> Norme,
illimité sinon)

• Toutes les parties privatives d’un bien
(exclus : cave, box, bâtiment indépendant de
– 50 m²…)

• Toutes les zones couvertes par un plan de
prévention des risques

• Le propriétaire ne peut s’exonérer de la garantie
des vices cachés

• Tenir à disposition du locataire (DAPP)

6 ANS
(si présence
de plomb)
Illimité
(si absence
de plomb)

• Toutes les parties privatives d’un bien (exclus : cave, box, bâtiment indépendant de – 50 m²…)

• Toutes les zones couvertes par un plan de prévention des risques

6 MOIS
(Durée du contrat de location et son renouvellement)

• Le propriétaire ne peut s’exonérer de la garantie des vices cachés

• Toutes les parties privatives d’un bien
(exclus : cave, box, bâtiment indépendant de
– 50 m²…)

• Toutes les zones couvertes par un plan de prévention des risques

6 MOIS
(Durée du contrat
de location et son renouvellement)

• Le propriétaire ne peut s’exonérer de la garantie
des vices cachés

DE VENTE
EN VENTE

• Toutes les parties privatives d’un bien (exclus : cave, box, bâtiment indépendant de – 50 m²…)

• Les zones préfectoral infestées déclarées par      arrêté

6 MOIS

• Responsabilité pénale et contravention de Classe 3 Classe 5 (si récidive)

Illimité
(Si absence de Plomb)